Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'accès au service en ligne VenduPasPerdu (le « Service ») édité par Enis Kulovic — Entrepreneur individuel (l'« Éditeur »), qui permet de suivre des devis envoyés, d'identifier ceux à relancer, de préparer des relances avec l'aide d'une intelligence artificielle et de mesurer les ventes récupérées.

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions et de la politique de confidentialité.

Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants, agences) agissant pour les besoins de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas. La personne qui crée le compte déclare disposer du pouvoir d'engager l'entreprise qu'elle représente.

• Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes et tenues à jour.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels ; toute action réalisée depuis un compte est réputée faite par son titulaire.
• Le propriétaire du compte entreprise peut inviter des utilisateurs dans la limite de son offre et reste responsable de leur usage du Service.
• Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

• Un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire, donne accès aux fonctionnalités de l'offre Pro.
• Un seul essai gratuit est accordé par compte utilisateur.
• À la fin de l'essai, aucun prélèvement n'a lieu automatiquement : le compte passe en lecture seule (consultation et export des données) jusqu'à la souscription d'une offre. Aucune donnée n'est supprimée.

Les prix sont exprimés en euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI). La facturation annuelle bénéficie d'une remise de 20 %. Le contenu détaillé de chaque offre est présenté sur la page d'accueil et dans Paramètres > Abonnement. Les quotas mensuels se renouvellent le premier jour de chaque mois civil.

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix ; tout changement est notifié au moins 30 jours avant de s'appliquer, au renouvellement suivant. Le client peut résilier avant cette échéance.

* Politique d'utilisation raisonnable : plafond technique de sécurité de 2 000 opportunités actives (Business) et de 500 imports IA par mois (Pro), largement au-delà d'un usage professionnel normal.

Ces plafonds techniques protègent la stabilité du Service. Un usage manifestement anormal (envois massifs automatisés, revente de l'accès, contournement des quotas) peut entraîner une limitation ou une suspension, après information préalable sauf urgence.

• La souscription s'effectue en ligne ; le paiement est traité par Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire.
• L'abonnement est payable d'avance et se renouvelle automatiquement chaque mois ou chaque année selon la périodicité choisie.
• Le changement d'offre s'effectue depuis le portail client ; la différence de prix est calculée au prorata par Stripe.
• Les factures sont disponibles dans Paramètres > Abonnement.
• En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant les nouvelles tentatives de prélèvement ; si le paiement n'aboutit pas, le compte passe en lecture seule jusqu'à régularisation. Aucune donnée n'est supprimée.

• Les abonnements sont sans engagement au-delà de la période payée.
• Le client peut résilier à tout moment depuis Paramètres > Abonnement : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, et n'ouvre pas droit à remboursement au prorata.
• Après la fin de l'abonnement, les données restent consultables et exportables en lecture seule.
• La suppression du compte (Paramètres > Mes données) résilie immédiatement l'abonnement et efface définitivement les données.
• L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d'usage illicite ou de risque pour la sécurité du Service.

Le client s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et, en particulier :

• à n'enregistrer que des informations sur des prospects avec lesquels il est en relation (envoi d'un devis, demande de contact) ;
• à respecter les règles applicables aux communications commerciales (notamment l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques) et le droit d'opposition de ses prospects ;
• à ne pas envoyer de contenu illicite, trompeur, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• à relire chaque message avant envoi : le client reste l'auteur et le seul responsable des messages qu'il envoie.

Les informations extraites des devis et les relances proposées sont générées par un modèle d'intelligence artificielle. Elles peuvent comporter des erreurs : elles sont présentées pour vérification et ne sont jamais enregistrées ni envoyées sans l'action du client.

Le Service aide à relancer au bon moment ; il ne garantit aucun résultat commercial. Seules les ventes que le client marque lui-même comme signées sont comptabilisées comme « récupérées ». Les montants « potentiels » correspondent à des devis non signés.

Lorsqu'un fournisseur d'envoi est configuré, une relance peut être envoyée directement depuis le Service ; elle n'est enregistrée comme envoyée qu'après acceptation par ce fournisseur. Sinon, le message s'ouvre déjà rédigé dans la messagerie de l'appareil du client (e-mail, SMS, WhatsApp), qui l'envoie lui-même ; il n'est enregistré comme envoyé qu'après sa confirmation.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté (hébergeur, fournisseurs d'IA, de paiement ou d'envoi, réseau). Il s'agit d'une obligation de moyens. Le support est accessible depuis la page de contact; l'offre Business bénéficie d'un traitement prioritaire.

• La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.
• Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité commerciale ou de données imputable au client.
• La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client au titre des 12 mois précédant le fait générateur.
• Le client est seul responsable des contenus qu'il enregistre et des messages qu'il envoie, ainsi que de la conservation de ses propres exports.

Pour les données de ses prospects, le client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur :

• ne traite ces données que sur instruction du client et pour fournir le Service ;
• veille à la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ;
• met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
• ne recourt qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informe le client de tout changement ;
• aide le client à répondre aux demandes d'exercice de droits et à ses obligations de sécurité ;
• notifie au client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprime les données à la suppression du compte, le client pouvant les exporter à tout moment auparavant ;
• met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Service, son code, sa marque et ses contenus restent la propriété de l'Éditeur, qui concède au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de l'abonnement. Les données et contenus du client restent sa propriété ; les relances générées pour lui peuvent être librement utilisées par lui.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le client est informé par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; il peut résilier son abonnement avant cette date s'il la refuse.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur (38490, Les Abrets en Dauphiné, France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.